Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°9 maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 juillet 2022)
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 mars 2023 »
la date :
« 31 octobre 2022 ».
Exposé sommaire
La loi traitant de dispositifs provisoires et de veille, il convient d’avancer l’échéance afin que
la représentation nationale puisse procéder à une évaluation de ceux-ci et éventuellement
décider de la nécessité ou non de leur reconduction.