- Texte visé : Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021, n° 10
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Florian Chauche
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Bénédicte Taurine
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un document présentant une méthode et un calendrier concernant la mise en oeuvre d’un programme d’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des dépenses fiscales les plus significatives d'ici 2023. Ce document indique notamment quelles dépenses fiscales seront évaluées, quand seront rendues ces évaluations et quel organisme sera chargé de les réaliser.
Par cet amendement, nous demandons, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, que soit mise à la disposition du Parlement une véritable information concernant les bénéficiaires et les objectifs des différentes niches fiscales.
Cette année encore, la Cour des comptes fait "le constat d’un pilotage insuffisant des dépenses fiscales, dont le montant s’est élevé à 90,3 milliards d'euros en 2021". Elle note qu'une ""proportion significative de dépenses fiscales estimées à plus de 1 milliard d'euros, n’ont ainsi jamais été évaluées". Ou encore qu'un "nombre croissant de dispositifs demeurent non chiffrés (89 mesures, soit près de 14 % en 2021 contre 8 % en 2011". La cour rappelle également qu'outre les difficultés liées au chiffrage, "le nombre de bénéficiaires n’est disponible que pour un peu moins de 60 % des dépenses fiscales". Ces nombreuses défaillances pointées d'année en année attestent d'une ""absence d’intégration des mesures fiscales dans une politique globale et cohérente"". Devant un tel constat, nous reprenons une fois de plus la recommandation de La Cour des comptes visant à élaborer "un programme d’évaluation des dépenses fiscales, en vue de réduire le nombre de dispositifs et leur impact sur les recettes publiques".
Lors de la précédente législature, en réponse à un amendement formulant la même demande, le Rapporteur Général de la Commission des finances nous avait renvoyé vers les notes d’exécution budgétaire (NEB) de la Cour des Comptes, ainsi que le rapport d’application des lois fiscales. Mais si ces documents présentent certaines informations concernant l’évaluation des dépenses fiscales, ils ne satisfont en aucun cas la recommandation de la Cour des Comptes que nous reprenons par cet amendement.