Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°14, adopté par la commission, sur le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (n°9)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 12 juillet 2022)
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« seize ».
Exposé sommaire
La loi du 10 novembre 2021 fixait à 16 ans l’obligation de détenir un pass vaccinal dans les transports et certains lieux publics.
Par souci de cohérence et pour ne pas alourdir davantage les contraintes pesant sur les familles, cet amendement maintient à 16 ans l’âge à partir duquel un pass sanitaire ou vaccinal peut être rendu obligatoire pour se déplacer sur le territoire national.