Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°14, adopté par la commission, sur le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (n°9)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 12 juillet 2022)
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 31 janvier 2023 »
la date :
« 30 novembre 2022 ».
Exposé sommaire
La protection des libertés individuelles est essentielle. La mise en place d’un état d’urgence sanitaire doit pouvoir être contrôlée par la représentation nationale.
L’avancement de cette date de deux mois au 31 janvier 2023 par la commission est une avancée. Elle reste néanmoins encore trop éloignée.
C’est la raison pour laquelle, cet amendement propose au Gouvernement et à l’Assemblée nationale de contrôler à nouveau la situation sanitaire à la fin du mois de novembre.