Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°14, adopté par la commission, sur le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (n°9)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 13 juillet 2022)
À la fin, substituer aux mots :
« traitements de données à caractère personnel, auxquels la législation en vigueur ne permet pas de répondre de manière suffisante »
les mots :
« protection du secret médical, pour lequel les mesures sanitaires ont trop largement dérogé ».
Exposé sommaire
Cet article envisage de pérenniser le dispositif exceptionnel actuellement en vigueur permettant de déroger au secret médical par le traitement de données à caractère personnel.
Cette mesure pourrait dès lors non pas s’appliquer uniquement au covid mais à toute autre sorte de maladie. Est-ce souhaitable pour la pérennité et l’effectivité des libertés fondamentales dans notre pays ?