Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°14, adopté par la commission, sur le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (n°9)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 13 juillet 2022)
Supprimer les mots :
« menaces, crises ou ».
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
La création d’un cadre juridique spécifique contraindrait la liberté des Français au nom de la sécurité sanitaire. Si certaines contraintes ont pu être acceptées, elles le sont de moins en moins par les Français.
Cet amendement questionne la notion même de « menace ». À partir de quand telle ou telle maladie est une menace ? Les grippes saisonnières déclencheront-elles un cadre juridique chaque année ?
Une société perpétuellement en état d’exception est-elle souhaitable ?