Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (n°9)., n° 14-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 12 juillet 2022)
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Les personnes qui justifient d’une contre-indication médicale faisant obstacle à leur vaccination sont exclues de ces mesures. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter le vide juridique qui concerne les personnes faisant l'objet de contre indication médicale à la vaccination.