Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (n°9)., n° 14-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 13 juillet 2022)
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 janvier 2023 »
la date :
« 30 octobre 2022 »
Exposé sommaire
Si, malgré tous les arguments objectifs qui plaident pour la suppression de cet inutile passe sanitaire, la majorité de la Représentation Nationale y est favorable, à tout le moins la date du 31 janvier 2023 semble trop éloignée. Il apparaît préférable d’approcher la close de revoyure au 30 octobre 2023, pour que le Parlement réévalue la pertinence de la prolongation du dispositif.