Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (n°9)., n° 14-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 12 juillet 2022)
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
Exposé sommaire
Toutes les études démontrent que le taux de létalité et la dangerosité du virus sur cette tranche d’âge est extrêmement faible. Il ne paraît ainsi pas justifié d’imposer la présentation d’un passe sanitaire (test négatif ou vaccin) ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination de la COVID19 aux personnes âgées de moins de dix-huit ans. En outre, elles sont, dans leur grande majorité, sous l’autorité parentale et ne peuvent pas donc décider seules pour leur santé.