- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (n°9)., n° 14-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 prévoit en son article 1er d’étendre la possibilité d’utilisation des fichiers SI-DEP et Contact Covid jusqu’au 31 mars 2023.
Eu égard aux données acquises de la science au moment de l’étude du projet de loi, il ne semble pas que l’atteinte aux libertés fondamentales que permet l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 puisse être prolongée.
Cet article organise de manière précise les conditions dans lesquelles les données des personnes atteintes ou non par la covid-19 sont récoltées. Le dispositif permet par ailleurs d’élargir à l’ensemble des contacts potentiels et peut être partagé à un éventail large de professionnels.
Le dispositif en cause est historique tant par son ampleur que par la sensibilité des données recueillies. Si l’objectif du dispositif est de permettre une meilleure traçabilité des cas, celle-ci ne se justifie que si elle est assortie de la pérennisation d’un moyen de contrainte. La récolte des données est disproportionnée à partir du moment où sa seule utilité est d’assurer un suivi chiffré de l’épidémie. Pour cela, d’autres moyens de recueil des informations existent et la mobilisation du SI-DEP ou des outils mis en œuvre par la loi du 11 mai 2020 n’est plus proportionnée.