- Texte visé : Texte n°14, adopté par la commission, sur le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (n°9)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
L’article 2 du projet de loi vise à permettre au Premier ministre d’imposer aux personnes âgées d’au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution de présenter les justificatifs de vaccination, de test PCR ou de certificat de rétablissement.
Le présent amendement propose de tempérer le dispositif en excluant de fait l’ensemble des mineurs.
En matière de politique de santé orientée à destination des mineurs, les experts valorisent l’étude et la recherche d’un équilibre entre les bénéfices et les risques.
Si bien des adolescents Français sont déjà vaccinés ou ont déjà eu la covid-19 (82% de schéma vaccinal initial terminé en France pour les 12-17 ans), la question de la limitation de l’accès est posée pour les familles en provenance de pays où l’accès au vaccin ou aux dispositifs de dépistage n’est pas optimal.
Le moindre risque lié à la contamination par la covid-19 pour les plus jeunes et la persistance d’un potentiel de contamination même chez la population adulte vaccinée rendent la logique de la proposition gouvernementale dans le domaine obsolète.
Dans une logique générale, la politique de lutte contre la crise de la covid-19 devrait continuer de se concentrer sur les populations cibles, celles qui risquent d’être impactées durement ou durablement par la maladie.