Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°14, adopté par la commission, sur le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (n°9)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°37 (Rect)
(mercredi 13 juillet 2022)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la collectivité concernée »
les mots :
« des collectivités concernées et des parlementaires de leur ressort ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.