- Texte visé : Texte n°14, adopté par la commission, sur le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (n°9)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à Mayotte. »
Les restrictions envisagées d’accès à la continuité territoriale pour les ultramarins sont discriminatoires, notamment à Mayotte dont les habitants, malgré des taux d’incidence du COVID parmi les plus bas de France, ont dû, depuis 2020, remplir des conditions de voyage en rupture avec le droit constitutionnellement garanti d’aller et venir. C’est le cas notamment lorsque des motifs impérieux conditionnent le droit de se rendre en métropole, entraînant de nombreuses difficultés pour les Mahorais, en matières sanitaire, professionnelle, éducative et familiale. C'est pourquoi il est proposé que les mesures envisagées par l'article 2 ne soient pas applicables à Mayotte.