Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (n°9)., n° 14-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 13 juillet 2022)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de cinq mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût pour l’État et les collectivités territoriales de la réinstauration d’un passe sanitaire pour les déplacements à destination ou en provenance de la Corse ou des outre-mer.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à évaluer le coût de l'une des mesures sanitaires envisagées par le Gouvernement dans l'article 2.