- Texte visé : Texte n°14, adopté par la commission, sur le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (n°9)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l'article 2 qui maintient jusqu’au 31 janvier 2023 la possibilité pour le Premier ministre, par décret pris sur le rapport du ministre de la Santé, d’imposer aux personnes âgées d'au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou d’une collectivité d’Outre-mer ainsi qu’aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, de présenter un passe sanitaire (test négatif, justificatif de vaccination ou certificat de rétablissement).
D'une part, ils considèrent que la mise en oeuvre du "passe frontières" nécessite la gratuité des tests covid pour tous.
D'autre part, ils estiment que le dispositif proposé acte la fragilité particulière du système de santé dans les territoires ultramarins sans y apporter de solution. Si le contrôle sanitaire à destination des territoires d'Outre-mer pourrait se justifier pour limiter la propagation du virus, le "passe frontières" en provenance de ces territoires s'apparente, en revanche, à une "double peine".
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.