Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°14, adopté par la commission, sur le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (n°9)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 12 juillet 2022)
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à ne pas soumettre au pass sanitaire ou vaccinal les personnes mineures et les enfants. Cette mesure pénalise les jeunes mineurs dont la vaccination dépend de l’accord de leurs parents. De plus, au vu des données hospitalières, ces jeunes ne représentent pas une population à risques… Enfin, les activités sportives, culturelles et sociales sont à cet âge cruciales pour leur développement.
Il convient donc de ne pas les inclure à l’obligation de disposer d’un pass sanitaire.