Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (n°9)., n° 14-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 12 juillet 2022)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« imposer aux »
les mots :
« contraindre les ».
Exposé sommaire
Ce dispositif, qui peut directement porter atteinte à la liberté de circulation des Français dès le 1er août constitue une nouvelle contrainte qu’il convient de souligner.