Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (n°9)., n° 14-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 12 juillet 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article ouvre la voie aux futures restrictions sanitaires à venir à l’occasion d’un prochain rebond de covid-19. Depuis près de trois ans, les Français subissent des restrictions qui portent atteinte à leurs libertés au quotidien.
La dangerosité du virus est atténuée et la grande majorité des Français est d’ailleurs vaccinée contre celui-ci ; maintenir un cadre législatif coercitif n’est en aucun cas légitime. Cet amendement entend anéantir la possibilité de recourir pour un temps encore long à des instruments politiques liberticides.