Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (n°9)., n° 14-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer aux mots :
« menaces, crises ou catastrophes sanitaires »
le mot :
« pandémies ».
Exposé sommaire
Cette énumération très large fait courir aux Français le risque d’une pérennisation des restrictions apportées à leurs libertés.