Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (n°9)., n° 14-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin, substituer aux mots :
« , auxquels la législation en vigueur ne permet pas de répondre de manière suffisante »,
les mots :
« dans le respect du règlement général sur la protection des données ».
Exposé sommaire
Le RGPD a accru la protection des données personnelles et responsabilisé ceux qui les traitent.