- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°17 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de l’accise perçue sur les produits énergétiques telle que définie au chapitre II du titre premier du livre III du code des impositions sur les biens et les services ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer la TVA sur la TICPE.
Il en résultera une économie de 12 à 14 centimes par litre de carburant, ce qui permettra, combiné à la réduction de 18 centimes par litre, de proposer aux Français une économie totale de 30 centimes par litre d’essence ou de diesel. Cela représente une économie de 15 € à chaque plein pour remplir un réservoir de 50 litres.
Ces cas d’impôt sur l’impôt, ou de taxe sur la taxe, correspondent à une vision archaïque, injustifiable et injuste pour nos compatriotes qui subissent déjà une forte baisse de leur pouvoir d’achat en raison d’une inflation record.
En effet, en plus d’être soumis à la TICPE, l’essence et le diesel sont taxés à 20 % au titre de la taxe sur la valeur ajoutée. Mais une partie de la TVA est assise sur la TICPE, c’est la fameuse taxe sur la taxe, qui est absolument aberrante et insupportable pour des Français soumis à une explosion des prix à la pompe.
C’est d’autant plus choquant, que, contrairement à la TICPE qui est fixe, la TVA suit les variations des cours du pétrole brut. C’est donc la double peine pour les Français car chaque fois que les prix du pétrole s’envolent, comme c’est le cas actuellement, les recettes fiscales de l’État augmentent mécaniquement. La TVA sur les carburants va ainsi rapporter au total plus de 3 Md€ supplémentaires à l’État en 2022.
Chez les députés LR, nous assumons de réclamer une forte baisse des taxes sur les carburants qui profitent à tous de manière indifférenciée, plutôt qu’un dispositif bancal qui ne serait que temporaire et qui ne bénéficie qu’aux ménages les plus précaires.
En effet l’intégralité des Français qui utilisent leur voiture ont perdu en pouvoir d’achat avec la flambée des prix des carburants.
Plutôt que la multiplication des chèques ou des dispositifs bancals, la baisse durable des taxes c’est la mesure la plus simple, la plus juste et la plus efficace pour redonner du pouvoir d’achat à tous nos compatriotes.
C’est une mesure de justice fiscale alors que les habitants des zones rurales, lourdement pénalisés par la flambée des prix à la pompe, ont perdu 1 point de pouvoir d’achat en plus par rapport aux habitants des zones urbaines.
Il serait par ailleurs incompréhensible et inéquitable que les Français qui ont les moyens de posséder une voiture électrique bénéficient de l’aide de l’État sur le blocage des prix de l’électricité, alors que les plus modestes qui roulent au diesel ou à l’essence, ou qui se chauffent au fioul ne bénéficient actuellement d’aucune aide face à l’envolée des prix du pétrole.
Ces baisses d’impôt se justifient d’autant plus que l’État a profité de l’inflation pour engranger des recettes fiscales en très forte hausse.
Baisser les impôts, lorsque les recettes fiscales explosent à cause de l’inflation, permettrait dès lors de rendre une partie de ces impôts supplémentaires sans alimenter la boucle prix-salaires.
Cette baisse des taxes est indispensable pour faire face à l’urgence sur le pouvoir d’achat mais elle est doit aussi permettre d’en finir avec le matraquage fiscal constant des Français.
En effet, il ne s’agit pas seulement de compenser la hausse de l’inflation à court-terme, il s’agit de cesser cette course folle vers toujours plus de taxe sur les carburants. Au classement des pays qui taxent le plus leur carburant, La France arrive 3eme sur 26 sur le Diesel, et 4eme sur 26 sur l’essence ! Par ailleurs, la France affiche, après le Danemark, le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé d’Europe (44,8 % du PIB en 2022).
D’autant que les taxes sur les carburants sont les plus injustes possibles car elles pénalisent en premier lieu ceux qui travaillent, ceux qui se lèvent tôt et qui sont souvent trop modestes pour habiter dans des villes ou à proximité directe de leur lieu de travail. En moyenne, les salariés Français font 27 kms pour se rendre à leur travail et ils subissent de plein fouet la flambée des prix à la pompe.
Il faut aussi assumer le fait, de manière lucide, que l’État s’est considérablement servi dans le portefeuille de tous les Français tributaires de leur voiture, et qu’il faut mettre un terme à cette folie qui veut que les taxes représentent à elles seules entre 50 et 60 % du prix d’un plein.
Certes baisser les taxes sur les carburants a un coût important que nous assumons, mais ce coût semble bien peu de chose à côté de la manne considérable que ces taxes ont représentées pour l’État.
Le coût de cette mesure doit également être appréhendé à l’aune des recettes supplémentaires très importantes générées par l’inflation.
Par ailleurs, les députés LR défendent des mesures d’économies ambitieuses pour financer ces mesures de pouvoir d’achat sans dégrader notre dette, déjà très inquiétante.
La priorité doit être donnée à la débureaucratisation des administrations qui doit permettre à l’État de faire près de 15 milliards d’euros d’économies chaque année. Nous proposons également de lutter plus activement contre la fraude sociale, en mettant en place une carte vitale biométrique, mais aussi de renforcer la lutte contre la fraude fiscale en nous attaquant aux pratiques abusives de prix de transfert révélées par l’affaire McKinsey.