- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°17 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Affaires maritimes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | +30 000 | 0 | +30 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Commission Salaires décents Environnement(ligne nouvelle) | +30 000 | 0 | +30 000 | 0 |
| TOTAUX | +30 000 | +30 000 | +30 000 | +30 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Le présent amendement propose de créer un ligne budgétaire spécifique, pour soutenir dans le secteur de l’environnement, secteurs public, associatif ou marchand, la mise en place d’une « Commission salaires décents ».
Nous préconisons ainsi une Commission salaires décents comportant un observatoire des bas salaires dans le secteur de l’environnement, réunissant des experts pluridisciplinaires et disposant d’une articulation avec les services de l’Etat, avec une coprésidence assurée tant par les partenaires sociaux employeurs et salariés.
En termes d’écriture budgétaire, le présent amendement crée d’une part un programme ad hoc nouveau « Commission Salaires décents Environnement » financé à hauteur de 30 000 euros en crédits de paiements (CP) et autorisations d’engagement (AE). Pour ce faire, l’amendement prélève d’autre part – pour se conformer aux prescriptions de l’article 40 de la Constitution - et fait diminuer de 30 000 euros en CP et AE l’Action 11 « Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain » du programme 345 « Service public de l’énergie ».
Le Groupe écologiste insiste sur la dimension formelle de ce prélèvement (même marginale rapporté au budget de l’action concernée), et ne souhaite évidemment pas atteindre ces moyens, nécessaires aux nombreux territoires en cause. Nous rappelons nos nombreux amendements fiscaux de recettes qui dégagent de puissants moyens budgétaires déposés en 1re partie du présent PLFR 2022.
Le présent amendement budgétaire vient en repli de l’amendement n° 739 proposé sur le projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (n° 144), où nous proposions une Commission Salaires décents généraliste compétente pour tout le périmètre du code du travail.