- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°17 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°101
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des essences »
les mots :
« , des essences et du fioul domestique ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après la référence :
« II »
insérer les mots :
« , à l’exception du fioul domestique, ».
III. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La minoration prévue pour le fioul domestique, applicable aux conditions susvisées, ne dépasse pas 1 euro par litre. »
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le sous-amendement vise à ajouter le fioul domestique au blocage des prix du Groupe Les Républicains concernant les carburants.
Le blocage des prix à 1 euro le litre pour le fioul domestique doit pouvoir être débattu au sein de l'hémicycle.
Il ne s'agit pas ici d'une mesure visant à défendre l'utilisation du fioul domestique mais à mettre en lumière une réalité bien réelle : celle des plus des 3 millions de français qui chauffent encore leur domicile au fioul et qui ne peuvent plus payer leur facture.