- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°17 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°4
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et 2023 ».
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« et des sociétés concessionnaires des missions de service public autoroutier ».
III. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 15 % ».
L'amendement parent propose une contribution exceptionnelle égale à 25 % des bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime de marchandises et des sociétés concessionnaires d'autoroutes.
L'auteur du présent sous-amendement est favorable à l'amendement d'origine.
Néanmoins, ce sous-amendement fait office d'amendement de repli, il propose de réduire la contribution à 15 % au lieu de 25 %, et d'en exclure les sociétés concessionnaires d'autoroutes.
Cette version de la taxation des super-profits a été proposée par douze députés Renaissance, mais ces derniers ont malheureusement décidé de retirer leur amendement. Nous avons donc décidé de le redéposer.