- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 17
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°920
I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 10 % ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« brute »
insérer les mots :
« hors produits de cessions exceptionnels »
III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement de repli vise à réduire le seuil de perte d'épargne pour que les collectivités territoriales soient éligibles à la compensation. Il précise également que le niveau d'épargne des collectivités retenu pour la compensation n'inclût pas les produits de cessions exceptionnelles.