- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°17 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 042 € » est remplacé par le montant : « 6 344 € » ;
2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi modifié :
– Aux deux premiers alinéas, le montant : « 10 225 € » est remplacé par le montant : « 10 736 € » ;
– À la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 26 070 € » est remplacé par le montant : « 27 373 € » ;
– À la fin du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, le montant : « 74 545 € » est remplacé par le montant : « 78 272 € » ;
– À la fin des avant-dernier et dernier alinéa, le montant : « 160 336 € » est remplacé par le montant : « 168 353 € » ;
b) Le 2 est ainsi modifié :
– Au premier alinéa, le montant : « 1 592 € » est remplacé par le montant : « 1 672 € » ;
– À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 756 € » est remplacé par le montant : « 3 944 € » ;
– À la fin du troisième alinéa, le montant : « 951 € » est remplacé par le montant : « 999 € » ;
– À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 587 € » est remplacé par le montant : « 1 666 € » ;
– À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 772 € » est remplacé par le montant : « 1 861 € » ;
c) Le a du 4 est ainsi modifié :
– le montant : « 790 € » est remplacé par le montant : « 830 € » ;
– le montant : « 1 307 € » est remplacé par le montant : « 1 372 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement des députés Les Républicains vise à indexer sur l’inflation (5 %) les barèmes de l’impôt sur le revenu.
En effet, ce barème de l’IR n’a été réhaussé que de 1 ,4 % au 1er janvier 2022, quand l’inflation est attendu au-delà de 5 % sur l’année, voire de 7 %.
La révision de ce barème est désormais permise en temps réel grâce au prélèvement à la source et il n’y a donc pas lieu d’attendre 2023.
D’ailleurs la mise en place du prélèvement à la source a bien servi l’État quand elle lui a permis d’engranger plus de 2 milliards d’impôt supplémentaire du fait de la contemporanéité du prélèvement. Il serait donc incompréhensible que l’État rechigne désormais à utiliser les facilités nouvelles du prélèvement à la source quand elle pourrait cette fois profiter aux Français.
Il ne s’agit d’ailleurs pas d’une baisse d’impôt mais d’un ajustement de l’impôt sur le revenu à une inflation record. Ne pas indexer ces barèmes constituerait une double peine pour le pouvoir d’achat des ménages imposables qui devraient subir les conséquences de la hausse des prix tout en payant nettement plus d’impôt.
Cette mesure permettrait de faire baisser le poids de cet impôt en 2022 de 5à 8 % pour les ménages, et entrainerait pour l’État une moindre recette de l’ordre de 2,6 Md€.
Il s’agit surtout d’une mesure de rééquilibrage fiscal alors que les recettes de l’impôt sur le revenu ne cessent de croître (+11 % à fin avril)
Baisser les impôts lorsque les recettes fiscales de l’État explosent à cause de l’inflation, permet de rendre du pouvoir d’achat aux Français sans alimenter la boucle prix-salaire, et donc sans alimenter la spirale inflationniste.
Enfin, il s’agit d’une mesure de baisse d’impôt nécessaire alors que la France a actuellement le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé d’Europe après le Danemark.
Par ailleurs, les députés LR défendent des mesures d’économies ambitieuses pour financer ces mesures de pouvoir d’achat sans dégrader notre dette, déjà très inquiétante.
La priorité doit être donnée à la débureaucratisation des administrations qui doit permettre à l’État de faire près de 15 milliards d’euros d’économies chaque année. Nous proposons également de lutter plus activement contre la fraude sociale, en mettant en place une carte vitale biométrique, mais aussi de renforcer la lutte contre la fraude fiscale en nous attaquant aux pratiques abusives de prix de transfert révélées par l’affaire McKinsey.