Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°17 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°920
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à une fraction des hausses des dépenses »
les mots :
« Le montant de la dotation correspond à une fraction déterminée par décret des hausses de charges ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement renvoie à un décret le soin de préciser la fraction des hausses de dépenses qui seront compensées.