Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°17 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Publications officielles et information administrative
(mardi 26 juillet 2022)
Déposé par : Le Gouvernement
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||
Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
Édition et diffusion | 0 | 0 | 0 | 0 |
Pilotage et ressources humaines | +300 000 | 0 | +300 000 | 0 |
dont charges de personnel(ligne nouvelle) | +300 000 | 0 | +300 000 | 0 |
TOTAUX | +300 000 | 0 | +300 000 | 0 |
SOLDE | +300 000 | +300 000 |
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ouvrir 300 000 € de crédits de titre 2 en AE et CP sur le programme 624 « Pilotage et ressources humaines » de la mission « Publications officielles et information administrative » afin de financer la revalorisation du point d’indice de la fonction publique de + 3,5 % annoncée le 28 juin 2022.