- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°17 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ;
2° Le III bis est abrogé ;
3° Au III ter, les mots : « aux III et III bis » sont remplacés par les mots : « au III ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
En janvier 2018, 60% des retraités, soit huit millions d’entre eux, ont subi une augmentation de 25% de leur CSG sans aucune compensation. Une mesure préjudiciable pour leur pouvoir d’achat. La décision du gouvernement d’exonérer de hausse de CSG pour 300 000 retraités à la limite du seuil d’application n’était pas suffisante puisqu’elle n’aurait
profité qu’à 3% de retraités touchés par la hausse de la CSG, soit 350 000 foyers sur huit millions. Le gouvernement a finalement proposé d’exonérer de hausse de CSG pour les
retraités touchant moins de 2000€. Par mesure d’équité, il faut annuler la hausse de la CSG pour l’ensemble des retraités qui l’ont subie.