Fabrication de la liasse

Amendement n°116

Déposé le mercredi 13 juillet 2022
Discuté
Rejeté
(vendredi 22 juillet 2022)
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux
Photo de monsieur le député Yannick Neuder
Photo de monsieur le député Francis Dubois
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Pierre Vatin
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Michel Herbillon
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Maxime Minot
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Vincent Rolland
Photo de madame la députée Nathalie Serre
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 27 % » ;

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2022.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Exposé sommaire

Les classes moyennes, voient leurs revenus et leur pouvoir d’achat sans cesse rognés, c’est-à-dire toujours plus imposés. L’écart se creuse donc entre l’impôt qu’elles acquittent et les prestations sociales dont elles bénéficient. Cet amendement prévoit donc de baisser de 10% l’impôt sur le revenu des deux premières tranches, pour réduire la pression
fiscale supportée par les classes moyennes.