- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 17
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 27 % » ;
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les classes moyennes, voient leurs revenus et leur pouvoir d’achat sans cesse rognés, c’est-à-dire toujours plus imposés. L’écart se creuse donc entre l’impôt qu’elles acquittent et les prestations sociales dont elles bénéficient. Cet amendement prévoit donc de baisser de 10% l’impôt sur le revenu des deux premières tranches, pour réduire la pression
fiscale supportée par les classes moyennes.