Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°17 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 juillet 2022)
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le possible élargissement du bénéfice du « chèque carburant » aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
Exposé sommaire
Les associations ont été très impactées par les hausses du coût du carburant et certaines peinent à mener leurs missions à bien.
Elles doivent également pouvoir bénéficier du chèque carburant afin de ne pas mettre davantage leurs trésoreries en difficulté.
Cet amendement demande l'établissement d'un rapport sur le possible élargissement du bénéfice du « chèque carburant » aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.