Fabrication de la liasse

Amendement n°142

Déposé le mercredi 13 juillet 2022
Discuté
Rejeté
(mardi 26 juillet 2022)
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
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Photo de monsieur le député Yannick Neuder
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de madame la députée Michèle Tabarot
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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Alexandre Portier
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de madame la députée Justine Gruet
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le possible rétablissement de la demi-part fiscale supplémentaire à tous les veufs et veuves ayant élevé au moins un enfant.

Exposé sommaire

De nombreux veufs et veuves souffrent de précarité depuis la suppression de la demi-part fiscale, ce tout particulièrement en période d'inflation.

De nombreuses personnes âgées aux revenus modestes connaissent déjà une forme de paupérisation. 

C'est pourquoi cet amendement demande qu'un rapport sur l'opportunité du rétablissement de la demi-part fiscale pour les veufs et les veuves ayant élevé au moins un enfant soit présenté au Parlement.