- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 17
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’accorder la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge du décès de leur époux.
L’attribution de la demi-part fiscale a été étendue aux veuves dont le conjoint est décédé entre 65 et 74 ans. Les veuves dont l’époux est décédé avant ce seuil de 65 ans considèrent légitimement que cette exclusion par l’âge du décès, en dehors de l’impact financier, est une atteinte à la reconnaissance par l’État du service rendu à la France par leur défunt conjoint.
Ces veuves d’anciens combattants sont par ailleurs confrontées à la hausse considérable du coût de l’énergie qui grève encore plus leur maigre pouvoir d’achat.
En conséquence, cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur la possibilité d’accorder la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge du décès de leur époux.