Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 17
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-René Cazeneuve
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer au mot :
« intégral »,
les mots :
« voté en loi de finances initiale ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que le montant versé à chaque organisme de l’audiovisuel public est tel qu’issu du vote de la loi de finances initiale. Ainsi, les dotations versées seront bien celles adoptées par le Parlement.