- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°17 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Pensions
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité | 0 | +6 | 0 | +6 |
| dont titre 2 | 0 | +6 | 0 | +6 |
| Ouvriers des établissements industriels de l'État | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Réindexation rétroactive des pensions sur l’inflation réelle 2022(ligne nouvelle) | +6 | 0 | +6 | 0 |
| dont titre 2(ligne nouvelle) | +6 | 0 | +6 | 0 |
| TOTAUX | +6 | +6 | +6 | +6 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
L’objet de cet amendement d’appel est de proposer d’indexer les pensions de retraites sur l’inflation réelle en 2022 de manière rétroactive pour toute la période janvier à décembre 2022.
Le Gouvernement a proposé une première revalorisation en janvier de 1,1 % et ajoute une revalorisation de 4 % rétroactive seulement à partir du mois de juillet. Cela fait donc au total 5,1 %.
Cependant, l’INSEE prévoit en décembre 2022 une inflation à 6,8 % en glissement annuel ; ce qui impliquerait donc une inflation (en masse) sur l’année 2022 à 5,5 %.
Le coût de la revalorisation de 4 % de juillet à décembre 2022 est de 5 milliards d’euros pour toutes les finances publiques, pour la rendre rétroactive de janvier à décembre il faut donc la doubler, soit un coût de 5 milliards supplémentaires. A cela s’ajoute l’écart entre les 5,1 % proposés par le Gouvernement et l’inflation en masse réelle qui serait à 5,5 %, soit un écart de 0,4 % : le coût de cette revalorisation de 0,4 % sur 12 mois depuis janvier serait de 1 milliard supplémentaire. Au total, il faudrait donc 6 milliards supplémentaires, un coût qui pèserait sur les finances publiques toutes APU.
Les auteurs de cet amendement ont conscience que ce coût est approximatif et serait réparti, mais un amendement de crédit est le seul moyen d’amender le PLFR en ce sens. Il s’agit avant tout d’un amendement d’appel afin de demander au Gouvernement de justifier son choix de revaloriser en-deçà du niveau réel d’inflation.
En conséquence, à titre symbolique, il est procédé sur le compte spécial Pensions à :
· La création d’un programme Réindexation rétroactive des pensions sur l’inflation réelle 2022 doté de 6 € symboliques en AE et CP T2 ;
· Une baisse d’un même montant en AE et CP T2 sur Pensions civiles et militaires ; cette baisse n’est bien entendu pas demandée par les auteurs de cet amendement mais est la seule option disponible pour assurer la recevabilité de l’amendement au sens de l’article 40 de la Constitution.