- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 17
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, les biens et les services assujettis à la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques telle que définie par l’article L 312.2 du code des impositions des biens et des services, jusqu’au 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Par cet amendement il est mis fin à un cas d’impôt sur l’impôt qui frappe les factures de carburants des Français, jusqu’au 31 décembre 2022.
En effet, l’essence et le diesel en plus d’être soumis à un taux de TICPE sont également taxés à hauteur de 20 % au titre de la TVA. Or, une partie de la TVA est assise sur la TICPE.
Cette double taxation est injuste et grève encore davantage le budget des Français, en particulier pour les ménages les plus fragiles en zone rurale où l’usage de la voiture est indispensable pour les trajets du quotidien.
C’est d’autant plus choquant, que contrairement à la TICPE qui est fixe, la TVA suit les variations des cours du pétrole brut. C’est donc la double peine pour les Français car chaque fois que les prix du pétrole s’envolent, comme c’est le cas actuellement, les recettes fiscales de l’État augmentent.