Fabrication de la liasse

Amendement n°245

Déposé le vendredi 15 juillet 2022
Discuté
Rejeté
(mercredi 27 juillet 2022)
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Maxime Minot
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le possible rétablissement des montants de plafonnement antérieurs à la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 en ce qui concerne le quotient familial.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de travailler sur l'opportunité d'un retour sur la diminution de l’avantage maximal en impôt procuré par le quotient familial, résultant de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.

Cette diminution a concerné près de 800 000 foyers et a entrainé une perte de pouvoir d'achat pour de nombreuses familles de classe moyenne.

Pour encourager la natalité et soutenir les familles, il serait intéressant d'envisager de revenir aux montants de plafonnement antérieurs à la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.