- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 17
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | -1 | 0 | -1 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Gel des loyers(ligne nouvelle) | +1 | 0 | +1 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Par cet amendement, nous proposons de geler l'indice de référence des loyers jusqu'à fin 2023.
L'indice de référence des loyers, ou IRL, fixe le montant maximal de l'augmentation du loyer qu'un propriétaire peut imposer chaque année à son locataire. Le plafonnement à 3,5 % que le Gouvernement est une insulte : il conduira à une perte de 2,6 milliards d'euros pour les locataires. Rappelons que seuls 3,5 % des ménages possèdent 50 % des logements mis en location, ce sont eux qui bénéficient avant tout des hausses de loyers. Encore une fois, le Gouvernement privilégie la rente des plus aisés plutôt que le travail, qui ne suffit plus pour beaucoup de Françaises et de Français à payer le loyer.
Nous estimons que les plus aisés doivent faire un effort au coeur de la terrible crise que nous traversons : nous proposons donc de geler les loyers jusqu'à fin 2023.
Par cet amendement d’appel , nous proposons donc au sein de la mission ""Cohésion des territoires"", la création d’un nouveau programme « gel des loyers », abondé des crédits du programme 177 ""Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables"", à hauteur de de 1 euro en AE et en CP.