- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°17 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Emploi outre-mer | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conditions de vie outre-mer | -1 | 0 | -1 | 0 |
| alignement des conditions d’octroi des droits sociaux en Outre-mer sur les conditions en vigueur dans l'hexagone(ligne nouvelle) | +1 | 0 | +1 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Par cet amendement, nous proposons d'aligner les conditions d’octroi des droits sociaux en Outre-mer sur les conditions en vigueur en hexagone.
Les Outre-mer sont touchés depuis de nombreuses années par la vie chère. L'inflation actuelle ne fait qu'aggraver une situation qui était déjà insoutenable. Les prix ont par exemple encore augmenté de 3,8 % sur un an à la Réunion. Pourtant, les habitants ultramarins continuent de subir des conditions plus strictes en matière d'accès aux prestations sociales, notamment en ce qui concerne la prime de Noël ou les allocations familiales. Par exemple, l’absence d’une allocation pour les familles nombreuses à revenus modestes dans les Drom par rapport à la métropole aggrave la pauvreté des familles ultramarines comme le souligne le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA). Cette différence de traitement n'est pas justifiée, nous demandons l'alignement vers le haut des droits sociaux entre Outre-mer et hexagone.
Par cet amendement d’appel, nous proposons donc au sein de la mission ""Outre-mer"", la création d’un nouveau programme « alignement des conditions d’octroi des droits sociaux en Outre-mer sur les conditions en vigueur dans l'hexagone », abondé des crédits du programme 123 ""Conditions de vie outre-mer"", à hauteur de de 1 euro en AE et en CP.