- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 17
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Inclusion sociale et protection des personnes | -1 000 000 000 | 0 | -1 000 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 1 milliard d'euros contre les violences faites aux femmes(ligne nouvelle) | +1 000 000 000 | 0 | +1 000 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
"Les violences faites aux femmes coûtent aujourd’hui entre 3,4 et 3,6 milliards d’euros par an à la société. Cependant, le montant de ces dépenses est calculé uniquement sur la base du nombre de femmes déclarant avoir été victimes et laissent de côté le traumatisme de milliers d’enfants.
Il faut gouverner selon les besoins. Les moyens consacrés à la lutte contre les féminicides et les violences faites aux femmes sont ceux estimés comme nécessaires par les spécialistes des associations et services publics dédiés.
Ainsi, le chiffrage de 1 milliards d'euros est issu du rapport « Où est l’argent contre les violences faites aux femmes ? » réalisé par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), la Fondation des femmes, le Fonds pour les Femmes en Méditerranée (FFMed), le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) et Women’s Worldwide web (W4).
Un milliard d’euros est nécessaire pour lutter efficacement contre ce fléau. Ce gouvernement continue de refuser à les allouer.
Par cet amendement d’appel , nous proposons donc au sein de la mission ""Solidarité, insertion et égalité des chances"", la création d’un nouveau programme « 1 milliard d'euros contre les violences faites aux femmes », abondé des crédits du programme 304 ""Inclusion sociale et protection des personnes"", à hauteur de de 1 milliard d'euros en AE et en CP. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage."