- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 17
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Inclusion sociale et protection des personnes | -1 000 000 000 | 0 | -1 000 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation | 0 | 0 | 0 | 0 |
| garantie d'autonomie(ligne nouvelle) | +1 000 000 000 | 0 | +1 000 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
"Par cet amendement d'appel, nous demandons la mise en place d'une garantie d'autonomie pour permettre à chacun de vivre dignement.
Le premier quinquennat Macron a fait basculer au moins 400 000 personnes dans la pauvreté. Ainsi l’Insee indique, dans son rapport 2021 « Revenus et patrimoine des ménages », qu’en prenant en compte les habitants des Outre-mer, les personnes sans domicile fixe et les étudiants, plus de 10 millions de personnes sont en situation de pauvreté en France. La situation est particulièrement critique dans les Outre-mer que le gouvernement a totalement abandonné ces dernières années.
Cette situation dramatique sur le plan social n’est pas le produit d’un malheureux concours de circonstances. Elle est le résultat de choix politiques, comme la baisse les APL ou la réforme de l’assurance chômage qui a réduit de près de 20 % en moyenne l’allocation touchée par 1,15 million de chômeurs. Celui, également, d’accorder en même temps près de 60 milliards d’euros par an de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises et aux contribuables les plus fortunés. Les 500 Français les plus riches ont encore engrangé 50 milliards d'euros en 2021, pour dépasser les 1000 milliards d'euros de fortune.
Dans ces conditions, la mise en place de la garantie d'autonomie est non seulement une réponse à l'urgence sociale, mais aussi une mesure de justice. En mettant en place la garantie d'autonomie, l'État complète les revenus des personnes vivant sous le seuil de pauvreté jusqu'au niveau du seuil, soit 1102 euros actuellement pour une personne seule, pour que personne ne vive dans la grande précarité.
Par cet amendement d’appel , nous proposons donc au sein de la mission ""Solidarité, insertion et égalité des chances"", la création d’un nouveau programme « garantie d'autonomie », abondé des crédits du programme 304 ""Inclusion sociale et protection des personnes"", à hauteur de de 1 milliard d'euros en AE et en CP. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage."