- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°17 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2024 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« « 2022 », « 2023 » et « 2024 » »
les mots :
« « 2023 », « 2024 » et « 2025 » »
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2024 ».
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet article prévoit de reporter d’un an la suppression du tarif réduit de l’accise sur le GNR au 1er janvier 2024.
Les effets conjugués de l’inflation des prix de l’énergie et du contexte lié à la guerre en Ukraine entraînent une crise économique importante dans un grand nombre de filières déjà durement éprouvées par la crise sanitaire.
Il s’agit par cet amendement de leur laisser davantage de temps pour trouver des solutions alternatives en prévoyant un report de deux ans, soit au 1er janvier 2025, la suppression du tarif réduit de l’accise sur le GNR.