- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 17
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Inclusion sociale et protection des personnes | -1 | 0 | -1 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation | 0 | 0 | 0 | 0 |
| extension des possibilités de blocage des prix(ligne nouvelle) | +1 | 0 | +1 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Par cet amendement, d'appel, nous proposons d'étendre les possibilités de blocage des prix par l'État.
Le "bouclier tarifaire", est très insuffisant. Aucune mesure n'est prévue en soutien des collectivités territoriales, des bailleurs sociaux, ou encore des établissements scolaires, pourtant en situation de grande fragilité financière face à la hausse des prix de l'énergie. Pendant ce temps, Total se contente de remises marginales, seulement sur quelques stations d'autoroutes. Les grandes entreprises productrices de gaz et de pétrole réalisent des profits indécents sur le dos des consommateurs Total a enregistré en 2021 un bénéfice de 15 milliards d’euros, dont 7 milliards sont directement tombés dans les poches des actionnaires. Leurs marges permettent donc largement d’assumer le blocage temporaire des prix de l’énergie.
De même, l'augmentation des prix alimentaires est suspecte dans de nombreux cas, et découle peu de l'augmentation du prix des matières premières. Sur 100 euros de dépenses alimentaires, seuls 6 vont aux agriculteurs alors que le secteur du commerce capte 15 euros. Les agriculteurs aussi sont sacrifiés pour préserver les marges de la grande distribution et des intermédiaires.
Le gouvernement a déjà utilisé ce dispositif pendant la crise COVID pour bloquer le prix des masques et du gel hydro-alcoolique, au motif que leur prix était affecté par une situation de crise : la pandémie. Cet amendement étend les possibilités de blocage des prix, pour permettre à l'État de bloquer les prix de l'énergie, du carburant, et des produits de première nécessité.
Par cet amendement d’appel , nous proposons donc au sein de la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances", la création d’un nouveau programme « extension des possibilités de blocage des prix », abondé des crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », à hauteur de de 1 euro en AE et en CP.