- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 17
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la suppression du mécanisme de taxation sur la valeur ajoutée de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques.
Ce rapport analyse l’efficacité et le coût de cette mesure sur le pouvoir d’achat des Français et sur les finances publiques.
Il peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Cette demande de rapport est en lien avec notre volonté de trouver une solution pérenne sur la baisse durable des prix des carburants. Une nécessité qui doit se faire de manière simplifiée. Il s’agit ici d’évaluer la pertinence de la suppression de la double taxe sur les carburants.
Une évaluation de cette proposition serait un signal positif pour le pouvoir d’achat de nos concitoyens. En effet, nombreux sont ceux à ne pas avoir d’autres choix que d’utiliser leur voiture pour aller travailler, faire leurs courses ou tout simplement se soigner.
La durée proposée de trois mois est justifiée par l'urgence de la situation.