Fabrication de la liasse

Amendement n°328

Déposé le dimanche 17 juillet 2022
A discuter
Photo de monsieur le député Vincent Rolland
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APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :

« N. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est supprimé.

II. – Les modalités de mise en œuvre du N de l’article 278‑0 bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi sont déterminées par décret en Conseil d’État.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à diminuer la taxe sur la valeur ajoutée appliquée aux billets de train.

Un signal fort pour renforcer l’attractivité ferroviaire, redonner du pouvoir d’achat aux français et agir concrètement sur nos émissions de gaz à effet de serre.