- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°17 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – La limite d’exonération prévue au 19° de l’article 81 du code général des impôts est portée à 7 € par titre jusqu’au 31 décembre 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement de repli.
L'amendement proposé vise à revaloriser directement le pouvoir d'achat des 4,3 millions de salariés qui bénéficient de ce dispositif.
En relevant à 7 € le plafond d'exonération contre 5,55 € actuellement, les entreprises qui le souhaitent pourront augmenter la valeur du titre restaurant.
C'est une mesure essentielle de pouvoir d'achat et qui pourrait permettre d'attirer plus de salariés dans les zones touristiques de montagne où la vie est très chère.
Tel est l'objet de cet amendement de repli.