- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°17 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de l’accise perçue sur les produits énergétiques telle que définie au chapitre II du titre premier du livre III du code des impositions sur les biens et les services ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Légiférer sur un projet de loi de finances rectificative pour 2022 sans pouvoir discuter d'une vraie mesure permettant aux français d'augmenter leur pouvoir d'achat rapidement serait une faute.
Cet amendement propose de supprimer la TVA sur la TICPE.
Au delà du principe même, aberrant, de taxer une taxe; les crises énergétique et de pouvoir d'achat des français rendent indispensable cette disposition.
Nombreux sont les français à ne pas avoir d'alternative à la voiture. Ils sont donc très exposés à l'inflation record que notre pays connait actuellement.
L'amendement proposé vise à exclure la TVA des taxes sur notre consommation d'énergie.