Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 17
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
(mercredi 27 juillet 2022)
I. – À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« L. 345‑2‑2 du même code ; »
les mots :
« L. 271‑1 dudit code ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« L. 271‑1 du code de l’action sociale et des familles ; »
les mots :
« L. 345‑2‑2 du même code ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, visant à suivre l'ordre des articles mentionnés dans le code de l'action sociale et des familles.