Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°17 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
(mercredi 27 juillet 2022)
À la première phrase de l’alinéa 72, substituer au mot :
« collectives »
le mot :
« collectifs ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.