- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°17 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement supprime la hausse de la CSG intervenue injustement 2018 et que subissent 60 % des retraités Français, soit 8 millions d’entre eux qui ont travaillé toute leur vie.
Cette situation qui se cumule avec une inflation dégrade leur niveau de vie.
Cette suppression qui est une mesure d’équité, leur donnerait un supplément de pouvoir d’achat.
Tel est l’objet de cet amendement.